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Hospitalisation

Droits et informations patients

Information et consentements, refus de soins, sortie contre avis médical 

La loi du 4 mars 2002 précise qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Vous avez le droit d’être informé de façon la plus complète possible par les professionnels de santé qui vous suivent sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, sur leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves, les alternatives possibles ou les conséquences possibles d’un refus. Nous avons également l’obligation de vous informer, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouvellement identifiés. L’information est donnée au cours d’un entretien individuel avec votre médecin. Vous pouvez choisir de ne pas être informé, dans ce cas vous voudrez bien le préciser aux médecins qui vous suivent afin que cette demande soit inscrite dans votre dossier médical. Vous avez le droit d’exprimer votre consentement tout au long du processus de soins et de le retirer à tout moment, après en avoir informé l’équipe médicale. 

EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DU PATIENT RELATIVE À LA FIN DE VIE 

La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Vous trouverez un document en annexe vous précisant les modalités retenues pour rédiger vos directives anticipées. Pensez à informer votre médecin de l’existence de vos directives. 

RESPECT DE L’ANONYMAT 

Toute personne hospitalisée peut demander à ce que sa présence ne soit pas divulguée. Aucune personne non habilitée par le patient lui-même ne pourra alors avoir accès à cette information. 

RESPECT DE LA DIGNITÉ ET DE L’INTIMITÉ, BIENTRAITANCE 

Dans le cadre de la démarche qualité continue, l’établissement met en oeuvre une approche de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Les soins, y compris les soins d’hygiène seront réalisés dans le respect de votre dignité et de votre intimité. Votre expression ainsi que celle de vos proches sera favorisée. 

DÉSIGNATION DE LA PERSONNE DE CONFIANCE 

En application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de l’article L1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne de confiance, librement choisie par vous-même, peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Il vous appartient d’informer la personne que vous avez choisie et d’en obtenir son accord. Cette personne de confiance pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Un formulaire de désignation d’une personne de confiance vous sera remis à votre arrivée. 

REFUS DE SOINS 

Vous avez droit au respect de la liberté et pouvez refuser un traitement ou les soins proposés. 

SORTIE CONTRE AVIS MEDICAL 

En cas de sortie contre avis médical, vous serez informé par le médecin des risques encourus du fait de votre état de santé. Vous devrez signer un document constatant le refus des soins proposés. Une copie de ce document sera annexée à votre dossier médical. Même dans ce cas, les formalités administratives de sortie devront être effectuées. 

ACCÈS AU DOSSIER INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

En vertu de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical, par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné, ou directement et personnellement. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tôt après un délai de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L.1111-7 du CSP). Cette demande doit être faite par courrier, accompagnée d’une copie de pièce d’identité. L’accès sur place au dossier médical est gratuit. Seuls sont à votre charge les coûts de copie. En cas d’envoi postal, les frais de copie et d’acheminement seront à votre charge. La confidentialité de votre dossier sera assurée. Hormis les personnes participant à vos soins, et assujetties au secret professionnel, toute communication de votre dossier sera soumise à votre accord préalable. La Clinique Pasteur dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire. Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations. 

DONNEES ADMINISTRATIVES 

Vous avez accès aux informations vous concernant ; celles-ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. A cet effet vous pouvez vous adresser au service des admissions. 

DONNEES MEDICALES 

Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (D.I.M.) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (P.M.S.I.). L’accès et l’utilisation de ces documents sont strictement réservés aux médecins hospitaliers qui vous soignent. Ces données sont protégées par le secret médical. Vous pouvez par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous-même, exercer un droit d’accès et de rectification. Cette demande s’effectue auprès du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins, ou du praticien ayant constitué votre dossier. Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, complété par la Loi n°94-548 du 1er Juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

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