La loi du 4 mars 2002 précise qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Vous avez le droit d’être informé de façon la plus complète possible par les professionnels de santé qui vous suivent sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention proposés, sur leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves, les alternatives possibles ou les conséquences possibles d’un refus. Nous avons également l’obligation de vous informer, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouvellement identifiés. L’information est donnée au cours d’un entretien individuel avec votre oncologue. Vous pouvez choisir de ne pas être informé, dans ce cas vous voudrez bien le préciser à l’oncologue qui vous suit afin que cette demande soit inscrite dans votre dossier médical. Vous avez le droit d’exprimer votre consentement tout au long du processus de soins et de le retirer à tout moment, après en avoir informé l’équipe médicale.
La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Vous trouverez un document en annexe vous précisant les modalités retenues pour rédiger vos directives anticipées. Pensez à informer votre médecin de l’existence de vos directives.
Toute personne hospitalisée peut demander à ce que sa présence ne soit pas divulguée. Aucune personne non habilitée par le patient lui-même ne pourra alors avoir accès à cette information.
Dans le cadre de la démarche qualité continue, l’établissement met en oeuvre une approche de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance. Les soins, seront réalisés dans le respect de votre dignité et de votre intimité. Votre expression ainsi que celle de vos proches sera favorisée.
En application de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de l’article L1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette personne de confiance, librement choisie par vous-même, peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Il vous appartient d’informer la personne que vous avez choisie et d’en obtenir son accord. Cette personne de confiance pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Un formulaire de désignation d’une personne de confiance vous sera remis à votre arrivée.
Vous avez droit au respect de la liberté et pouvez refuser un traitement ou les soins proposés.
En vertu de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical, par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné, ou directement et personnellement. La communication du dossier médical doit intervenir au plus tôt après un délai de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L.1111-7 du CSP). Cette demande doit être faite par courrier, accompagnée d’une copie de pièce d’identité. L’accès sur place au dossier médical est gratuit. Seuls sont à votre charge les coûts de copie. En cas d’envoi postal, les frais de copie et d’acheminement seront à votre charge. La confidentialité de votre dossier sera assurée. Hormis les personnes participant à vos soins, et assujetties au secret professionnel, toute communication de votre dossier sera soumise à votre accord préalable. La Clinique Pasteur dispose de traitements automatisés pour assurer la gestion de votre dossier administratif et médical, le recueil de certaines données étant obligatoire. Dans le cadre de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès et de correction sur ces informations.
Vous avez accès aux informations vous concernant ; celles-ci peuvent être rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. A cet effet vous pouvez vous adresser à l’équipe de l’hôpital de jour.
Ces données font l’objet d’un recueil et d’un contrôle effectués par le médecin responsable du département d’information médicale (D.I.M.) dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’informations (P.M.S.I.). L’accès et l’utilisation de ces documents sont strictement réservés aux médecins hospitaliers qui vous soignent. Ces données sont protégées par le secret médical. Vous pouvez par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous-même, exercer un droit d’accès et de rectification. Cette demande s’effectue auprès du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins, ou du praticien ayant constitué votre dossier. Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, complété par la Loi n°94-548 du 1er Juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l'établissement par mail : qualite.pasteur@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique Pasteur - 17 Avenue de Rigny - 91130 Ris-Orangis. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l'établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement à au service qualité de l'établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
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Depuis Paris/porte d’Orléans, suivre la N7 en direction d’Evry. Dans Ris-Orangis, continuer sur la N7 puis tourner à droite Avenue de Rigny.
RER D, arrêt Grigny-Centre ou Ris-Orangis
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Fax : 01 69 25 69 98
17, avenue de Rigny
91130 Ris-Orangis
